J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00052

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Arrêté du 15 décembre 1999 portant prorogation de textes financiers et comptables relatifs au secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants

NOR : DEFF9902285A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié notamment par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère ;
Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle) ;
Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des services des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord : Algérie, Tunisie et Maroc ;
Vu l'arrêté du 1er février 1994 modifié habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le préfet de région à instituer auprès de la direction interdépartementale d'Ile-de-France une régie de recettes permettant l'encaissement des produits de la vente effectuée au Mémorial du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) ;
Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le préfet de région à instituer auprès de la direction interdépartementale de Strasbourg une régie de recettes permettant la perception du droit d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin) ;
Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le préfet de région à instituer une régie d'avances auprès du service des ressortissants résidant à l'étranger à Château-Chinon (Nièvre) du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 habilitant le préfet de région à instituer auprès de la direction interdépartementale de Marseille une régie de recettes permettant l'encaissement des produits de la vente effectuée au Mémorial des guerres en Indochine à Fréjus (Var) ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1996 habilitant le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie d'avances auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados) ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1999 relatif au fonctionnement des régies d'avances et de recettes des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières, modifié notamment par l'arrêté du 15 novembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Dans le cadre de la liquidation des opérations financières et comptables du budget 1999 du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, les textes relatifs aux régies d'avances et de recettes et aux ordonnateurs secondaires susvisés sont prorogés au titre du ministère de la défense.

Art. 2. - Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 1999.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur de la réglementation
et des affaires internationales,
G. Lemoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier